CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« C&G »)
Ce site est détenu et opéré par la société Net Spartio Limited, Société Limited de droit anglais au capital social de dix (10) euros, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés d’Angleterre et Pays de Galles sous le numéro 10025733 , ayant son siège social à 8 Shepherd Market, Suite 127, London, England, W1J 7JY (« Smartmobi », ou « nous »).
1. Objet
Smartmobi propose un accès à une base de données de documents (incluant notamment des lettres, contrats ou formulaires) à l’adresse www.smartmobi.io (“ Site ”), que les entreprises et les particuliers peuvent, sous leur propre responsabilité, télécharger et personnaliser à leur convenance, en fonction de leurs besoins particuliers.
Les C&G régissent votre accès au Site et aux Services, et leur utilisation.
Lors de l’ouverture d’un compte sur le Site, vous serez invité(e) à cocher une case confirmant que vous avez lu et que vous acceptez les C&G, qui formeront alors un contrat valable entre vous et Smartmobi.
Nous vous remercions de lire attentivement ce qui suit. N’utilisez pas le Site si vous n’acceptez par les C&G. Nous pourrons mettre à jour les C&G de temps à autre, et vous en informerons avant la mise en ligne de cette nouvelle version.
Nous pourrons également être amenés à faire évoluer sans préavis la structure et le design du Site, des certains Services ou contenus, afin d’améliorer votre expérience client.
Avertissement important:
Smartmobi propose un accès à une plateforme contenant une base de données de documents. n’est pas un cabinet d’avocats, ni ne rend sous quelque forme que ce soit, en France ou à l’étranger, une prestation de conseil juridique ou d’une autre nature.
Si le document que vous voulez préparer est de nature juridique, il vous est tout particulièrement conseillé de vous rapprocher d’un conseil qualifié et certifié afin de vérifier vos besoins, et de la meilleure façon d’y répondre.
Si vous ne l’utilisez pas pour votre activité professionnelle habituelle, pensez aussi à vous faire conseiller !
Définitions
Dans ce document,
“Compte” désigne le compte que vous devez créer pour devenir Membre, et avoir accès aux Services disponibles sur le Site.
“Documents” désigne l’ensemble des documents que vous réaliserez à partir des Exemples sur le Site.
“Exemples” désigne les exemples de documents proposés aux Membres sur le Site.
“Espace Client” correspond à votre espace personnel et dédié, où vous pourrez accéder aux Services et Stocker vos Documents.
“Lois Applicables” a le sens qui lui est donné à l’Article 16.
“Membre” désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte sur le Site.
“Services” désigne tous produits, services, contenu, caractéristiques, technologies ou fonctionnalités qui vous sont proposées au travers du Site, y compris notamment les Exemples et le service de Stockage.
“Stockage” désigne le service de stockage des Documents réalisés sur le Site.
2. Ouverture d’un Compte
A. Conditions
Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans. Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour pouvoir accéder à nos Services, ce que vous devrez certifier, le cas échéant, lors de l’ouverture du Compte.
Vous devez, le cas échéant, disposer du pouvoir d’engager la société que vous représentez. Vous certifiez que vous disposez du pouvoir d’engager la société ou l’entité pour le compte de laquelle vous accédez à nos Services, et que cette dernière accepte sans réserve les T&G.
B. Créer un Compte
Le Site permet aux Membres de s’inscrire, puis de visualiser des exemples de documents à partir desquels vous pourrez, sous votre seule responsabilité, réaliser des documents personnalisés pour certaines de vos démarches administratives quotidiennes, et les stocker ensuite sur les serveurs de . Vous ne pourrez pas visualiser les Exemples si vous ne vous êtes pas enregistré(e), et ne pourrez pas non plus accéder au Stockage si vous n’avez pas d’abord ouvert un Compte et êtes devenu(e) Membre.
Pour créer un Compte, vous devez remplir les champs obligatoires dans le formulaire d’enregistrement (en indiquant notamment vos noms, prénom et email), et nous vous enverrons un mot de passe par email. Vous devrez également lire et accepter les présentes C&G et notre Politique de données personnelles.
C. Exactitude des informations du Compte
Vous certifiez que votre Compte contient des informations exactes et réelles, et vous engagez à les mettre à jour, le cas échéant.
D. Mot de passe
Vous êtes responsable de votre mot de passe d’accès à votre Compte, dont vous devez préserver la confidentialité. Vous vous engagez à nous informer de tout accès non autorisé à votre Compte ou de toute atteinte à la sécurité de votre Compte, telle que la perte ou le vol de vos informations de connexion.
3. Services
Le Site est une plateforme en ligne sur laquelle, en tant que Membre:
- Vous pouvez créer un espace personnalisé sur le Site web, à partir duquel vous pouvez utiliser notre service de géolocalisation ;
- Vous pourrez bénéficier d'une ligne téléphonique spécialisée dans l'informatique et les autres appareils domestiques et qui pourra vous assister dans notre service de géolocalisation.
- Vous pourrez également communiquer et échanger avec Mobitracker, par courrier électronique et par chat.
4. Règles de Conduite des Membres sur le Site
L’utilisation du Site par les Membres est soumise à des règles. En utilisant le Site, vous acceptez :
- de ne pas utiliser les Exemples pour rédiger des Documents à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, menaçant, de harcèlement, à caractère raciste ou xénophobe, ou avec des connotations sexuelles, invitant à la violence, à la discrimination ou la haine, encourageant des activités illégales, ou plus généralement un contenu qui serait contraire aux règles de la morales, ou à l’objet du Site ;
- de ne pas enfreindre les droits et image de Smartmobi et de ses sociétés affiliées, tels que notamment ses droits de propriété intellectuelle ;
- de ne pas ouvrir de Compte au nom d’une autre personne que vous même ;
- de ne pas utiliser d’appareil, de logiciel ou d’autre élément susceptible d’interférer avec le bon fonctionnement du Site, ou dont l’objet est de détruire, interférer avec, intercepter ou détourner tout système, donnée ou information personnelle; et
- plus généralement, de ne rien faire qui puisse être contraire aux Lois Applicables, et aux C&G.
5. Paiement
Pour accéder aux Services, vous devez régler le montant de l’abonnement mensuel de Services (l’« Abonnement »), ou uniquement celui de l’offre d’essai, tels que décrits sur le Site. Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site, en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), ils prennent en compte le montant de la TVA applicable au jour de leur souscription.
Tout Abonnement au Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Cet Abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment.
Smartmobi se réserve le droit de modifier le montant de l’Abonnement et de l’offre d’essai. Vous en serez informé au préalable 10 jours avant la fin de votre Abonnement en cours, et aurez alors la liberté de ne pas renouveller votre Abonnement.
L’Abonnement et l’offre d’essai sont payables d’avance, par prélèvement sur le moyen de paiement renseigné sur le Site. En cas de défaut de paiement, Smartmobi représentera le paiement et, en cas de nouveau défaut de paiement, pourra librement mettre fin aux Services, sans indemnité à sa charge, mais sans préjudice de la faculté qui lui est laissée de vous réclamer le paiement des sommes dues, et toutes réparations dont elle s’estime victime.
6. Propriété Intellectuelle
Ce Site est opéré par Smartmobi et ses sociétés affiliées.
Notre logiciel propriétaire, et les contenus sur le Site, y compris notamment les Exemples, logos, marques, noms commerciaux, images, textes, illustrations, fichiers audio, fichiers vidéo, ainsi que la sélection, la coordination et la combinaison de tels éléments, sont protégés par des droits d’auteur, les copyrights et le droit des marques, et d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont soit détenus par nous, soit détenus par d’autres et pour lesquels nous avons obtenu une autorisation de leur part.
En devenant Membre, vous bénéficiez d’une licence non-exclusive, révocable, personnelle et non transférable d’utilisation du Site, pour votre usage personnel, ou celui de l’entreprise que vous représentez, et conformément à l’objet du Site.
Toute utilisation ou exploitation du Site, et de son contenu, différente de ce qui est permis par les présentes, vous est strictement interdite.
La licence qui vous est consentie prendra fin en cas d’utilisation non conforme du Site.
Toutes nouvelles versions, mises à jour ou modifications du Site, des Services ou contenu s’y rapportant seront régis par les C&G. Smartmobi se réserve la faculté de se prévaloir de tout droit non expressément visé par les présentes C&G.
7. Rôle de Smartmobi / Limitation de Responsabilité
Les Membres agissent sous leur pleine et entière responsabilité.
En particulier, Smartmobi ne pourra pas être tenue pour responsable si un Document ne produit pas l’effet désiré par le Membre, notamment à cause de :
- D’informations erronées communiquées par le Membre dans son Document ou le formulaire proposé sur le Site ou par tout autre moyen ;
- Des modifications apportées à l’Exemple par le Membre ;
- D’un changement des Lois Applicables, rendant en tout ou partie inexact, trompeur ou illégal, le contenu d’un Exemple.
Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de l’utilisation des Exemples, de l’absence de résultat obtenu par rapport aux attentes dans l’utilisation d’un Exemple, de tout préjudice causé par un Exemple ou un Document, de tout dommage indirect tel que préjudice financier, perte d’exploitation ou préjudice moral dont pourrait se prévaloir un Membre du fait de sa navigation sur le Site ou de son recours aux Services.
Vous acceptez de ne poursuivre Smartmobi et ses sociétés affiliées que pour les préjudices fondés sur des informations fournies par eux. Si vous intentez une action à l’encontre d’une autre personne morale ou physique que ou ses sociétés affiliées, vous renoncez expressément par les présentes à vous prévaloir de toute prétention à l’encontre de Smartmobi au titre de cette action.
8. Suspension du Compte, limitations d’accès et résiliation
Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre relation contractuelle avec Smartmobi en fermant votre Compte dans votre Espace Client. La suppression prendra fin immédiatement et votre abonnement sera automatiquement résilié.
Si vous ne respectez pas vos engagements prévus aux C&G, ou si nous avons de bonnes raisons de croire que la sécurité et l’intégrité de Smartmobi, des Membres, ou de tiers sont à risque, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement aux C&G vous liant à Smartmobi et de fermer votre Compte
En cas de besoin, vous serez notifié(e) d’une telle mesure afin de vous permettre d’y répondre. Smartmobi pourra décider à sa seule discrétion de mettre fin aux mesures mises en place.
9. Données Personnelles
Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site et en vous enregistrant comme Membre, vous reconnaissez et consentez au traitement de vos données personnelles conformément à notre Politique de données personnelles.
10. Accessibilité et fonctionnalités
Nous ferons nos meilleurs efforts pour maintenir une accessibilité continue au Site. Mais l’accès au Site et l’utilisation de certaines fonctionnalités pourront être suspendus ou interrompus sans préavis, en raison d’opérations de maintenance, de migration, de mises à jour, de coupures ou de contraintes liées au réseau ou pour d’autres motifs techniques.
Nous nous réservons la faculté discrétionnaire de modifier ou de suspendre tout ou partie de votre accès au Site ou à ses fonctionnalités, de façon temporaire ou permanente.
11. Hyperliens
Notre Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes pas responsables de leur contenu. En cliquant sur ces liens, vous reconnaissez que nous refusons toute responsabilité pour le contenu de ces sites, et que nous n’avons aucun lien spécifique avec les personnes ou entités responsables de ces sites.
12. Modification des C&G
Ces C&G et les documents qui y sont expressément intégrés expriment l’intégralité des accords entre vous et Smartmobi concernant votre utilisation du Site et des Services.
Smartmobi pourra modifier ces C&G afin de les adapter à l’environnement technologique et commercial, et de les rendre conforme à l’environnement légal et réglementaire. Toute version modifiée des C&G sera mise en ligne sur le Site avec la mention de sa date d’effet, et Smartmobi vous informera de ces changements avant qu’ils ne prennent effet.
13. Droit de rétractation et politique de remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la Consommation reproduites ci-après, et compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de contenus numériques et/ou de services devant être exécutés dès leur paiement, les Membres ayant la qualité de Consommateur aux termes du droit français renoncent expressément à l’exercice de leur droit de rétractation. Pour autant, dans le cas où l’Abonnement a une durée supérieure à quatorze (14) jours, un Membre ayant la qualité de Consommateur aux termes du droit français a la possibilité de renoncer à sa souscription à cet Abonnement en nous faisant parvenir, dans ce délai de quatorze (14) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens à l’adresse suivante : Suite 214, 15 Ingestre Place, Soho, London W1F ODU United Kingdom.
Article L.221-28 du Code de la consommation, Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (extraits) :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1°. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; […]
13°. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Aucune demande de remboursement ne pourra être reçue après l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription des Services.
14. Lois Applicable, Résolution des litiges
Les C&G sont régies par la loi française, sans préjudice de l’application de règles spécifiques liées (i) aux règles générales de conflits de lois, et (ii) des règles d’ordre public protectrices du consommateur du pays depuis lequel vous avez accès aux Services (les « Lois Applicables »).
Sont ainsi intégrées aux T&C, par référence, et notamment sous les réserves visées à l’Article 14, les dispositions d’ordre public du Code de la Consommation français protectrices des consommateurs.
Dans le cas où le litige ne peut être résolu de façon amiable, vous acceptez de soumettre tous litiges aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Smartmobi se réservera également le droit d’initier, en fonction de la nature du litige, des procédures dans votre pays de résidence ou, si vous avez conclu les C&G dans le cadre d’un commerce ou d’une profession, dans votre principal pays d’exploitation.
15. Date de mise à jour
Version 1.0 20/09/2021